Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.
此种行径是可接受的,是非法和无效的。
Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.
此种行径是可接受的,是非法和无效的。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是无效的。
Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.
违反本条的买卖、交换或赠与合同一律无效。
L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.
一名嫌疑犯来被打死,致使逮捕令无效。
Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.
如果一份婚姻合同包含有上述无效条款,那么该婚姻合同可以被宣布无效。
Selon toute probabilité, le contrat serait nul et non avenu si l'un de ces éléments venait à manquer.
如果这些部分少一项,合同十有八九就会失效。
Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.
未经妻子同意赠送或变卖财产的行是违法和无效的。
Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.
未成年人未经监护机构许可或一方年龄足16岁,从法律上讲,其婚姻无效。
Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.
昨天,哈马斯宣布在加沙地带已经执行的停火现在无效。
Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.
投票结果被视无效,因参加投票的选民足50%。
Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.
按照国际法规定无效的行就是无效的,而且会产生果。
En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.
一般,如果一项法律行无效、非法或可反对,则这项法律行具有法律效果。
Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.
本公司的产品保证了全球同一质量,可放心使用,无效退款。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.
在拉脱维亚,在双方未满法律规定的最低年龄之前缔结的婚姻被宣布无效。
Toute menace, contrainte, tromperie ou toute autre violation du libre arbitre constitueront des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.
威胁、强迫、欺骗或其他形式的对自由意志的违背均构成宣布婚姻无效的理由。
Il pourrait en résulter qu'une objection mal fondée émanant d'un seul État rende le retrait partiel de la réserve nul et non avenu.
结果可能是,仅一个国家毫无理由的异议就可能使部分撤回保留无效。
Le Gouvernement de la République de Chypre considère ce « jugement » comme nul et non avenu, illégal et contraire à toute notion de légalité.
塞浦路斯共和国政府这项所谓的“判决”是存在的、非法的,并且与一切法理概念相违背。
«Tout texte, toute disposition ou toute règle écrite ou non écrite contraires à la lettre ou à l'esprit du présent texte sont nuls et non avenus.».
“与本案文的文字或精神相矛盾的案文、条款、书面或非书面的规则完全无效”。
De ce fait, le Plan de règlement global du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est nul et non avenu, conformément aux dispositions pertinentes du Plan.
这样,按照联合国秘书长提出的《全面解决方案》中的有关规定,这一方案已经无效。
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